Ce qu'il faut savoir sur...

Les changements d’affectation par rapport au PLQ

Le sujet de la conversion de surfaces commerciales en logements est un sujet d’actualité suite à la récente modification de la LDTR acceptée par la population. Si la controverse porte surtout sur la question de savoir si une telle reconversion est soumise à autorisation – à mon avis, c’est le cas –, il ne faut pas oublier que si l’on se trouve dans le périmètre d’un Plan localisé de quartier (PLQ), les constructions doivent le respecter. Toutefois, lors du contrôle de conformité des requêtes en autorisation de construire au PLQ, le Département peut trouver admissible que le projet s’écarte du plan. Il est donc intéressant de voir ce qu’il se passe lorsque le PLQ en vigueur prévoit des surfaces commerciales et que l’on souhaite les reconvertir en logement ou, si l’immeuble n’est pas encore bâti, construire des logements à la place.

La loi exige que deux conditions soient remplies pour s’écarter de ce que prévoit le PLQ. En premier lieu, la modification doit être mineure. Or, la jurisprudence considère que le changement de la destination des immeubles prévue par un PLQ constitue une modification fondamentale de celui-ci. Il ne s’agit donc pas d’une modification mineure, même si la demande d’autorisation de construire vise la transformation de surfaces commerciales en logement (voir notamment ATA/543/2011 du 30 août 2011). En effet, les exigences urbanistiques ne sont pas les mêmes pour des bâtiments à usage administratif ou dévolus au logement...

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